CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1 : Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits.
Article 2 : Offres
- Le site de SAFRAN du BERRY et la boutique en ligne présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAFRAN du BERRY ne pourra être engagée.
- SAFRAN du BERRY se réserve le droit de retirer tout produit. Le montant perçu sera remboursé.
- L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone.
Article 3 : Commande
La livraison n’intervient qu’après confirmation de commande par SAFRAN du BERRY:
- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par SAFRAN du BERRY après la validation du paiement.
- si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par SAFRAN du BERRY ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de SAFRAN du BERRY, signé et présentant un montant conforme au total à payer.
SAFRAN du BERRY confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
SAFRAN du BERRY se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
SAFRAN du BERRY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont hors frais de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les produits doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Article 5 : Facture
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la livraison. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. SAFRAN du BERRY dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
Article 6 : Livraison –Transport
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre SAFRAN du BERRY, ni donner lieu une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, SAFRAN du BERRY procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. SAFRAN du BERRY n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à contacct@safranduberry.fr dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées courrier dans les 48 heures suivant la livraison.
Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. SAFRAN du BERRY s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers SAFRAN du BERRY et de réexpédition vers le client sont pris en charge par SAFRAN du BERRY.
Article 7 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Article 8 : Obligations des parties
SAFRAN du BERRY, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
SAFRAN du BERRY s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à SAFRAN du BERRY une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.
Article 10 : Dispositions diverses
- L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Ni SAFRAN du BERRY, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à contact@safranduberry.fr ou un courrier à :
SAFRAN du BERRY
La Javelotière
36310 CHAILLAC
Article 11 : Mentions légales
Editeur : SAFRAN du BERRY– La Javelotière – 36310 CHAILLAC
Responsable du site : A.Lesueur
Hébergement : Ce site est hébergé par la société Qualitymotion
Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1497860
Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Le tribunal de commerce de Châteauroux est seul compétent en cas de litige ou différent les concernant.
Article 13 : Informations nominatives et utilisation des données
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.
